Présentation de nos CGV et Conditions Générales de Formation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par FORMASOFT.
Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part FORMASOFT dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué :
- des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
- des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci-après les « Conditions Particulières de Vente »,
Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.
Pour les formations en e-learning, l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente prime sur les autres articles en cas de contradiction.
Article 1 – Réservation
Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
Dans l’hypothèse où la formation tant en présentiel qu’en distanciel se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, FORMASOFT ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.
Article 2 – Inscription
L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email, par courrier ou à votre interlocuteur commercial.
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence FORMASOFT,
- Dates du stage,
- Lieu du stage,
- Montant de la commande,
- En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.
L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
Article 3 – Convocation
Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux Clients et/ou Stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au Client et/ou Stagiaire. À défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.
Article 4 – Annulation – Rétractation
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Pour sa part, FORMASOFT se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.
Article 5 – Supports de cours – Ressources matérielles
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Le client s’assure et s’engage à avoir toutes les ressources nécessaires (matériels, équipements informatiques…) au bon déroulement de l’action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.
Article 6 – Non sollicitation
Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter, directement ou indirectement, le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de FORMASOFT avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de FORMASOFT ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.
Article 7 – Règles d’usage de l’internet
Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :
- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, FORMASOFT n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
Article 8 – Responsabilité
FORMASOFT s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de FORMASOFT ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de FORMASOFT.
FORMASOFT n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
La société FORMASOFT ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de FORMASOFT, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Article 9 – Convention de formation
Comme tout centre de formation FORMASOFT est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Pour faciliter vos démarches administratives, FORMASOFT vous fournit des Devis Convention et Facture Convention. A votre demande, nous pouvons aussi vous adresser une convention de formation.
Article 10 – Certification
Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. FORMASOFT ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
Article 11 – Facturation
Nos prix sont établis hors taxes, Formasoft n’est pas assujetti à la T.V.A. (article 293B du CGI). Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Révision de prix :
Le prix sera automatiquement révisé en fonction de la variation de l’indice Syntec. Il sera donc automatiquement ajusté chaque année, à la hausse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.
Article 12 – Conditions de paiement
Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte. Pour toute ouverture de compte, un acompte de 30% du montant de la première formation devra être versé au moment de l’inscription.
Article 13 – Délais de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de FORMASOFT, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
Article 14 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés
Les informations personnelles collectées par FORMASOFT sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de FORMASOFT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à FORMASOFT par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, FORMASOFT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.
La politique de protection des données personnelles de FORMASOFT est consultable à l’adresse suivante : https://formasoft.fr/mentions-legales/.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à FORMASOFT, 154 Avenue de Cannes – 06210 Mandelieu ou service.commercial@formasoft.fr.
Article 15 – Attribution de compétences
Les contrats émis par FORMASOFT sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre FORMASOFT et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes quel que soit le siège ou la résidence du client.
Les stagiaires ont l’interdiction de communiquer, exploiter et diffuser tout enregistrement d’épreuves, examens et formations, de quelque nature que ce soit, et pour quelle que raison que ce soit.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 20 novembre 2023.
