Conditions Générales des Ventes

Trouvez nos conditions d'utilisation du site et de nos formations dispensées.

Préambule

FORMASOFT applique les présentes conditions générales de vente à toutes ses formations.

Le Contrat de vente, conclu entre FORMASOFT (le « Vendeur ») et le Client / Stagiaire, réunit :

les Conditions Générales de Vente,
les Conditions Particulières de Vente.

Ces documents et leurs annexes constituent l’accord complet entre les parties et remplacent tout accord, promesse, arrangement ou négociation antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à l’objet du Contrat.

En cas de contradiction, la disposition des Conditions Particulières de Vente prévaut sur celle des Conditions Générales de Vente.

Pour les formations e-learning, l’article 16 des CGV prévaut sur tout article contradictoire.

Organisme

Propriétaire : FORMASOFT – S.A.S – 154 av de Cannes – 06210 MANDELIEU
SIRET : 39963449200025 — N° Déclaration d’existence : 93060316106 — Tél. : 04 93 49 10 10
Directeur de la publication : Fabrice Pancallo — fabrice@formasoft.fr
Webmaster : Formasoft
Certification : Organisme certifié Qualiopi (actions de formation)
Référent handicap : Fabrice Pancallo — fabrice@formasoft.fr — propose des aménagements sur demande.
Accessibilité : le centre accueille les personnes en situation de handicap.

Article 1 – Réservation

Réservez vos places en contactant votre interlocuteur commercial et en indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places. Confirmez chaque réservation par écrit.

Si la formation (présentiel ou distanciel) se tient chez le Client, le Client vérifie le bon fonctionnement de son environnement technique. Dans ce cas, FORMASOFT décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.

Respectez les compétences et/ou expériences prérequis pour profiter pleinement des formations.

FORMASOFT peut missionner des formateurs partenaires qualifiés sans modifier le contenu ni les objectifs pédagogiques.

Article 2 – Inscription

Adressez un bon de commande par e-mail, courrier ou via votre interlocuteur commercial.

Indiquez :

les coordonnées de votre société, le contact dossier et l’adresse de facturation (si différente) ;
l’adresse e-mail ou postale pour la convocation (si différente) ;
le nom et le prénom du/des stagiaire(s) ;
l’intitulé du stage ou la référence FORMASOFT ;
les dates et le lieu du stage ;
le montant de la commande ;
en cas de financement par un OPCO : son nom, votre n° d’adhérent et le n° de dossier.

Transmettez l’accord OPCO avant le premier jour de formation ; à défaut, réglez l’intégralité du coût.

Pour les clients particuliers, Formasoft transmet un contrat de formation conforme avant toute exécution ; pour les clients professionnels, Formasoft établit une convention de formation.

Article 3 – Convocation

Dès réception du bon de commande, Formasoft enregistre l’inscription et envoie une convocation par e-mail au Client et/ou au Stagiaire. À défaut d’e-mail valide, Formasoft adresse la convocation au contact commercial.

Article 4 – Annulation – Rétractation

Notifiez et confirmez par écrit toute annulation ou report.

Client professionnel – annulation/report :

> 14 jours ouvrés : sans frais
J-14 à J-7 ouvrés : facturation 50 %
< 7 jours ouvrés : facturation 100 %

Demandez un report gracieux unique au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue.
Substituez un participant à tout moment (voir art. 1).

Consommateur – droit de rétractation :
Le droit légal s’applique aux contrats à distance/hors établissement, sous réserve des exceptions (notamment formation pleinement exécutée avant la fin du délai avec votre accord). Formasoft rembourse sous 14 jours après notification valide.

CPF / financement tiers :
En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, FAF…), fournissez l’acceptation écrite avant le démarrage. À défaut, réglez la facture ; toute annulation suit les règles ci-dessus.

Force majeure :
Aucune partie n’encourt de responsabilité en cas d’événement imprévisible et irrésistible (panne massive, catastrophe, grève externe, pandémie, obligation légale urgente, etc.). Formasoft reporte alors la session sans frais.

Article 5 – Supports de cours – Ressources matérielles

Utilisez les documents remis dans le respect du droit d’auteur (Loi 1957, art. 40-41, et Code pénal 425-429) : copies strictement privées, analyses et courtes citations avec mention de l’auteur et de la source. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Fournissez les ressources matérielles nécessaires (matériel, équipements) selon les prérequis communiqués.

Les supports, contenus et exercices sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Limitez l’usage à un usage personnel et non commercial, interdisez toute reproduction/diffusion/adaptation sans autorisation écrite. N’enregistrez pas les sessions (audio/vidéo/capture) sans autorisation expresse. Les licences logicielles demeurent la propriété de leurs éditeurs ; aucune cession de droits n’est consentie.

Article 6 – Non-sollicitation

Pendant 12 mois après la formation, n’approchez ni ne recrutez (directement ou indirectement) le formateur ou toute personne de FORMASOFT avec qui vous avez été en contact. Cette clause couvre le personnel salarié et les intervenants (vacataires, indépendants, etc.).

Article 7 – Règles d’usage d’Internet

En utilisant le site, reconnaissez :

assumer l’usage que vous faites du site ;
garder la responsabilité de vos identifiants ;
connaître les caractéristiques d’Internet (performances, temps de réponse) ;
vérifier la compatibilité technique de votre poste ;
protéger vos données/logiciels (sauvegardes, antivirus).

En conséquence, Formasoft décline toute responsabilité pour les dommages directs/indirects liés à l’usage du site, d’Internet et/ou de virus.

Article 8 – Responsabilité

Formasoft délivre ses prestations avec soin et compétence, au titre d’une obligation de moyens. Engagez sa responsabilité uniquement en cas de faute prouvée et exclusive de Formasoft. Formasoft n’assure pas les objets/effets personnels des clients/stagiaires ni les dommages sur leurs matériels.

En toute hypothèse, la responsabilité de Formasoft se limite au prix effectivement réglé pour la prestation concernée.
Chaque partie maintient une assurance RC Pro couvrant son activité.
Les conseils délivrés en formation ne remplacent pas un audit juridique/technique ; votre mise en œuvre reste sous votre responsabilité.

Article 9 – Convention de formation

Formasoft établit conventions/contrats de formation continue. Recevez devis-convention et facture-convention ; demandez, si besoin, une convention séparée.

La convention (ou le contrat) précise objectifs, prérequis, modalités, programme, durée, moyens pédagogiques/techniques, modalités d’évaluation, prix et règles de prise en charge. Consultez le règlement intérieur stagiaires.

Article 10 – Certification

Considérez les modalités/délais de certification comme indicatifs. Formasoft n’endosse pas les changements imposés par les éditeurs (échéances, versions).

Article 11 – Facturation

Affichons nos prix hors taxes. (Formasoft peut ne pas être assujetti à la TVA — art. 293B CGI — ou applique la TVA en vigueur selon le régime applicable.)
Considérez tout stage commencé comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel/non-règlement par l’OPCO, réglez directement la facture.

Révision de prix (version initiale) :
L’indice Syntec ajuste automatiquement le prix chaque année à due proportion de sa variation.

Conditions financières (version actualisée) :
Les prix s’entendent hors taxes ; appliquons la TVA en vigueur le cas échéant. Émettons les factures au format électronique. N’accordons aucun escompte.
En B2B, appliquons les intérêts de retard au taux légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement). Ces pénalités ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Demandons un acompte pour toute ouverture de compte.
Limitons la révision de prix aux prestations non encore réalisées ; en cas d’évolution substantielle des coûts, proposons une révision motivée avec droit de résiliation sans frais en cas de refus.

Article 12 – Conditions de paiement

Réglez nos prestations à réception de facture, sans escompte. Pour toute ouverture de compte, versez un acompte de 30 % lors de l’inscription à la première formation.

Article 13 – Délais de paiement

En cas de retard, supportez de plein droit des intérêts au taux de 2 %/mois (sans mise en demeure) et, en B2B, l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 C. com.).

Article 14 – Données personnelles

Enregistrons vos données dans le fichier Client/Stagiaire pour gérer la relation et traiter les contrats de formation. Limitons l’accès aux personnes habilitées. Recourons à des sous-traitants liés par contrat RGPD, sans vente de données.

Cadre RGPD (version actualisée) :
Responsable : Formasoft — Finalités : demandes/devis, inscription, exécution, justificatifs légaux, qualité, prospection B2B — Bases légales : contrat, obligations légales, intérêt légitime (B2B), consentement (B2C) — Durées : dossiers selon obligations légales ; données commerciales 3 ans ; facturation 10 ans — Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité ; retrait du consentement ; réclamation CNIL — Destinataires : équipes internes habilitées et prestataires techniques/pédagogiques ; hébergement UE (ou garanties adéquates) — Contact RGPD/DPO : fabrice@formasoft.fr.
Consultez la politique de protection des données : https://formasoft.fr/mentions-legales/.
Exercez vos droits par courrier (154 Avenue de Cannes – 06210 Mandelieu) ou à service.commercial@formasoft.fr.

Article 15 – Attribution de compétence

Soumettons les contrats au droit français.
En B2B, attribuons compétence aux tribunaux du ressort du siège de Formasoft.
Pour les consommateurs, appliquons les règles protectrices : le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

Interdisez toute communication ou diffusion d’enregistrements d’épreuves, examens et formations.

Article 16 – E-learning / CGU

Assurons un support technique par e-mail aux jours ouvrés ; en cas d’indisponibilité > 48 h ouvrées imputable à Formasoft, prolongeons l’accès d’une durée équivalente.
Fournissons une checklist de tests techniques ; vérifiez les prérequis.
Donnons accès aux rapports d’assiduité et évaluations (amont/aval) sur demande.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige consommateur non résolu après réclamation écrite, saisissez gratuitement un médiateur compétent (ex. Alpes-Maritimes Médiation, 30 av. du Petit Juas, 06400 Cannes) ou recourez à l’ANM-CONSO. Accédez également à la plateforme européenne de RLL/ODR.