Compte personnel de formation (CPF)

Vos heures de DIF ? Utilisez-les avant 2021 !

Vous disposiez d’heures de DIF au 31 décembre 2014 ? Inscrivez-les sur votre espace personnalisé du portail www.moncompteformation.gouv.fr .
Pour ce faire, votre entreprise (ou celle pour qui vous travailliez à cette date) a dû mentionner le nombre d’heures concernées sur votre bulletin  de salaire de décembre 2014 ou sur une attestation qui vous a été remise début 2015. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à lui demander  ce document.
Les heures correspondantes peuvent être utilisées, dès 2015, selon les règles applicables au CPF (actions éligibles, réalisation pendant ou hors temps de travail…).
À compter de 2016, alors que votre compte sera crédité pour la première fois d’heures de CPF, les heures de DIF et de CPF pourront être mobilisées ensemble mais dans la limite de 150 heures. Les heures de DIF seront débitées (par la Caisse des dépôts et consignations) en premier.

Exemple :

Vous disposiez de 120 heures de DIF au 31 décembre 2014.

  • En 2015, sous réserve de travailler à temps plein toute l’année, vous avez droit à 24 heures de CPF (créditées début 2016) : 144 heures seront donc disponibles en 2016.

Au titre de 2016, 24 heures seront à nouveau acquises, inscrites sur votre compte début 2017.
Fin 2020, les heures non utilisées correspondant au DIF seront définitivement perdues.
En revanche, celles créditées au titre du CPF demeurent :  elles ne se perdent pas (sauf départ à la retraite)

CERTIFICATION ET LISTE CPF

Terme générique, la certification est une attestation de maîtrise de connaissances, aptitudes ou compétences professionnelles délivrée par une autorité légitime (école, université, Commission paritaire nationale de l’emploi – CPNE – d’une branche…) à l’issue d’un processus d’évaluation qui peut prendre différentes formes : examen, test, passage devant un jury…

À ce titre, les diplômes, titres, CQP, habilitations, certificats… sont des certifications.

En pratique, pour être éligibles au CPF les formations doivent conduire à :

  • des certifications (ou des parties de certification) inscrites au RNCP (lequel contient des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des CQP) et retenues par les partenaires sociaux de branche ou au niveau interprofessionnel,
  • des certifications recensées à l’Inventaire et retenues par les partenaires sociaux de branche ou au niveau interprofessionnel,
  • des CQP inscrits ou non au RNCP, et retenus par les partenaires sociaux de branche ou au niveau interprofessionnel,
  • la certification « socle de connaissances et de compétences », éligible de droit,
  • une certification accessible par la VAE, éligible de droit.

Trois niveaux de listes CPF :

  • celle des partenaires sociaux au niveau national qui élaborent la Liste nationale interprofessionnelle (LNI), liste accessible à tout individu quel que soit son statut,
  • celle des partenaires sociaux au niveau régional qui élaborent une Liste régionale interprofessionnelle (LRI), liste accessible à tout individu résidant dans la région,
  • celle des partenaires sociaux au niveau du branche professionnelle (liste CPNE), liste accessible aux ressortissants du secteur professionnel

INVENTAIRE

Les certifications figurant à l’Inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) sont éligibles au CPF dès lors qu’elles sont inscrites sur une liste CPF.

En pratique, l’Inventaire recense des certificats, habilitations et autres certifications non-inscrits au RNCP (et n’ayant pas vocation à l’être), reconnaissant des compétences transversales exercées en milieu professionnel.

Il comprend trois catégories de certifications :

1) certifications à caractère règlementaire (imposées par la réglementation pour l’exercice d’une activité) : certificat sauveteur secouriste du travail, FIMO…,

2) certifications ayant une valeur d’usage reconnue sur le marché du travail (certifications utilisées par les entreprises) : certifications de langue, d’éditeurs informatiques…

3) certifications ayant une utilité sociale : socle de connaissances et de compétences, animation d’équipe, gestion de projet.

Une seule adresse pour savoir si la formation envisagée conduit à une certification autorisant la mobilisation du CPF :

www.moncompteformation.gouv.fr